Articles

Article R5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi ne peut excéder :
1° Le terme du contrat de travail, pour une embauche en contrat de travail à durée déterminée ;
2° Vingt-quatre mois pour une embauche à durée indéterminée.