Article R5134-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

L'employeur informe l'Agence nationale pour l'emploi et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.