Article R5134-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5134-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 5134-23 à R. 5134-28 relatives au suivi financier et statistique du contrat d'accompagnement dans l'emploi, s'appliquent au contrat initiative-emploi.