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Article R5134-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5134-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'aide de l'Etat ne peut excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée dans la limite d'une durée hebdomadaire de trente-cinq heures pour les conventions conclues en application des dispositions prévues à l'article L. 5134-65.