Article R5134-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010 (Code du travail)

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l'employeur reverse au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'article R. 5134-98.