Articles

Article D5134-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5134-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine.
En cas de renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.