Article D5134-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5134-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit. La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.