Article R5134-115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010 (Code du travail)

L'employeur doit être à jour :
1° Des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié ;
2° Des contributions au Fonds national d'aide au logement ;
3° De la taxe de prévoyance ;
4° De la prime de transport.