Article D5134-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5134-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme que ce dernier a chargé du versement de l'aide à l'employeur ou au CNASEA, les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.