Article D5134-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5134-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 5134-75, la convention est résiliée de plein droit.