Article R5134-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5134-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation en qualité de bénéficiaire de laquelle il signe le contrat.