Article R5134-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5134-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de dénonciation ou de rupture du contrat de travail avant la fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci reverse à l'organisme chargé du versement de l'aide l'intégralité des sommes déjà perçues.