Article D5134-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5134-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.