Article D5134-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.