Articles

Article R5141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution simultanée des aides prévues aux 1° et 3° de l'article R. 5141-1.