Article R5141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'aide au titre de ce projet.