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Article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les actions de conseil, de formation et d'accompagnement prévues au 4° de l'article R. 5141-1 sont confiées à des organismes habilités qui justifient de leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise.
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.