Article R5212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La dispense partielle de l'obligation d'emploi, en application de l'article L. 5212-6, ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage fixé à l'article L. 5212-2.