Article R5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.