Article D5213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.