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Article D5213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées portant fixation de la prime est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la commission en vue de sa notification à l'intéressé.