Articles

Article R5213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.