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Article R5213-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5213-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.