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Article R5213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.