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Article R5213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5213-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.