Article D5213-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D5213-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.