Article D5213-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.