Article R5213-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5213-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.