Article R5213-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5213-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Selon les nécessités de sa production, l'entreprises adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.