Article D5213-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 28/02/2015 (Code du travail)

Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.