Articles

Article R5213-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5213-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.