Article R5214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants mentionnés aux 16° et 21° de l'article R. 5214-3 sont désignés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.