Article D5214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La section permanente peut être convoquée, en cas d'urgence, par le ministre chargé de l'emploi pour se prononcer sur les projets d'actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés.