Article R5214-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.