Articles

Article R5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.