Article R5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne, sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.