Article R5221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 31/10/2016 (Code du travail)

Les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 10° et 12° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.