Article R5221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La validité des autorisations de travail mentionnées aux 4°, 7°, 8°, 9° et 13° de l'article R. 5221-3 est limitée à un ou des employeurs ou entreprises d'accueil déterminés.