Article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 08/09/2011 (Code du travail)

La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.