Article R5221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/04/2021 (Code du travail)

Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence.