Article R5221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.