Articles

Article R5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.