Article R5223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/05/2021 (Code du travail)

Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.