Article R5312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5312-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants des employeurs et des salariés au conseil d'administration sont désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.