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Article R5312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5312-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque l'agence prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional lorsqu'il a reçu une délégation de signature.