Article R5312-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.