Article R5312-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2009 (Code du travail)

Le budget présenté chaque année au conseil d'administration comprend :
1° Un compte de résultat prévisionnel au sein duquel les crédits de personnel ont un caractère limitatif ;
2° Un tableau de financement prévisionnel.