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Article R5312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou approuvé par l'autorité de tutelle avant le début de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent de l'Agence nationale pour l'emploi.