Article R5312-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5312-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.