Articles

Article R5322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.